Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre AS AMBUCARE SOLUTIONS (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), capital 100,00 €, 924 885 601 R.C.S. Nice, SIRET 924 885 601 00014, siège : 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice, France) — ci-après « le Prestataire » — et toute personne physique ou morale — ci-après « le Client » — souhaitant accéder aux services proposés sur le site https://www.pilotformation.com (ci-après « la Plateforme »).
2. Services
Le Prestataire propose une plateforme SaaS d'accompagnement à la gestion opérationnelle et qualité (Qualiopi) pour organismes de formation : suivi de dossiers, pipeline commercial, sessions, émargements, évaluations, génération de documents et indicateurs publics.
3. Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont communiqués au Client avant toute souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le paiement s'effectue par les moyens indiqués sur la Plateforme. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande et reconduits tacitement, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou en contactant contact@pilotformation.com.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
11. Contact
AS AMBUCARE SOLUTIONS — 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice, France — contact@pilotformation.com